Indépendant : quel statut pour le conjoint ?
De nombreux travailleurs indépendants s’appuient sur leur conjoint pour faire vivre leur entreprise. Cela peut prendre la forme d’une aide ponctuelle ou d’une activité plus régulière. Dans ce dernier cas, il convient de déclarer cette activité auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) afin que le conjoint du travailleur non salarié puisse bénéficier d’une protection sociale optimale. De plus, la non déclaration du travail du conjoint peut être qualifiée de travail dissimulé et entrainer ainsi des sanctions pénales.
Les différents statuts possibles pour le conjoint d’un travailleur non-salarié
Un conjoint peut avoir les statuts suivants :
Le conjoint associé détient des parts sociales dans l’entreprise et y exerce une activité régulière. La rémunération n’est pas obligatoire. Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Le conjoint collaborateur est un statut qui présente de nombreux avantages. Il est également affilié à la sécurité sociale des indépendants et profite d’une couverture sociale totale. Cependant, la qualité de conjoint collaborateur ne peut être attribuée que si les conjoints sont mariés ou pacsés et que le travailleur non salarié gère une entreprise individuelle ou est gérant majoritaire d’une SARL ou EURL de moins de 20 salariés. Il faut également que le conjoint justifie d’une participation régulière et effective à l’activité de l’entreprise.
Le conjoint salarié a les mêmes droits et obligations que les autres salariés. Contrairement aux deux hypothèses précédentes, il relève du régime général de la sécurité sociale et non de celui spécifiques aux travailleurs indépendants.
Qu’est-ce qu’une participation régulière et effective à l’activité de l’entreprise ?
3 conditions doivent être remplies pour que la participation du conjoint a l’activité de l’entreprise nécessite de le déclarer :
- elle doit être directe : c’est lui qui effectue les tâches personnellement et non une autre personne ou sa propre société ;
- elle doit être effective professionnellement : le conjoint doit réaliser un vrai travail ;
- elle doit être régulière : le nombre d’heures mensuelles, hebdomadaires ou journalières n’est pas un critère retenu. C’est la régularité dans l’accomplissement de tâches professionnelles qui est recherchée.
Quand faut-il déclarer le statut qui a été choisir pour le conjoint du travailleur indépendant ?
Il est possible de déclarer l’activité du conjoint ainsi que le statut choisi à tout moment. Cela peut donc être lors de l’immatriculation de l’entreprise auprès de la CFE. Mais il peut arriver que l’activité évolue et que le besoin de faire appel au conjoint ne se fasse sentir que plus tard. Il est alors possible de faire une déclaration modificative auprès du CFE.