Les cotisations d’une complémentaire santé peuvent peser sur le budget des assurés, notamment lorsqu’ils sont travailleurs indépendants. En effet, les TNS n’ont pas de revenus fixes. Il peut donc parfois être difficiles pour eux de faire face à cette dépense et donc de souscrire une mutuelle. Or leur état de santé est en étroite relation avec le succès de leur activité. Il est important qu’il puisse correctement se soigner.
Afin d’inciter un maximum d’indépendants à souscrire une assurance santé, le législateur a mis en place le dispositif Madelin qui permet aux TNS de bénéficier d’une déduction des cotisations.
Une mutuelle déductible pour les TNS grâce au dispositif Madelin
Depuis 1994, le dispositif Madelin permet aux travailleurs non salariés de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées dans le cadre de différents contrats dont les complémentaires santé.
Concrètement, le travailleur indépendant qui souscrit une mutuelle dans le cadre de la loi Madelin va bénéficier d’un avantage fiscal en déduisant de son bénéfice imposable les cotisations qu’il aura versées. Cette déduction ne s’applique pas sur le résultat social.
Qui peut profiter de la déduction des cotisations ?
Tous les travailleurs non salariés ne peuvent pas bénéficier d’une mutuelle déductible. Cette incitation fiscale est réservée aux TNS suivants :
- les professions libérales ;
- les exploitants individuels ;
- les gérants non salariés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- les conjoints collaborateurs à la condition expresse qu’ils ne perçoivent aucune rémunération.
Ce dispositif exclut expressément deux catégories de travailleurs indépendants : les travailleurs non salariés agricoles ainsi que les micro-entrepreneurs.
Les limites de la déduction fiscale Madelin
L’avantage procuré par la déduction fiscale Madelin est soumis à un montant maximal qui est calculé à partir du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).