Malgré la généralisation des mutuelles d’entreprise, de nombreuses familles françaises sont encore couvertes par des complémentaires santé individuelles. De nombreuses raisons peuvent l’expliquer : souscription d’une surcomplémentaire pour renforcer la prise en charge, activité non salariée, etc. Souscrire une assurance santé n’est pas un engagement perpétuel. Il est tout à fait possible de résilier sa mutuelle.
Les conditions de fond pour mettre un terme à son contrat d’assurance santé
La résiliation d’une complémentaire santé doit être motivée par l’une des raisons suivantes :
- l’adhésion obligatoire à une mutuelle de groupe (comme les mutuelles d’entreprise) ;
- un changement de situation familiale ou professionnelle ;
- une augmentation injustifiée des tarifs ;
- le contrat d’assurance santé arrive à sa date d’échéance.
Les conditions de forme pour la résiliation de sa complémentaire santé
La résiliation d’une assurance santé obéit à des règles strictes afin de ne pas rester engagé avec l’organismes assureur jusqu’au terme du contrat :
Le respect des délais
Seule la résiliation pour adhésion obligatoire à une complémentaire de groupe n’est pas soumise à un délai. Dans les autres cas, des délais doivent être respectés :
- 3 mois à compter de la survenue de l’événement à l’origine du changement de situation ;
- 2 mois avant la date d’échéance du contrat ;
- la durée indiquée dans le contrat pour une résiliation motivée par une hausse injustifiée des cotisations.
A savoir – Loi Chatel et mutuelle : Le législateur impose à l’assureur d’adresser un courrier d’information au moins 2 mois et 15 jours avant la date d’échéance du contrat pour informer les assurés de l’arrivée de la date d’échéance et du délai de résiliation.
Les mentions obligatoires du courrier de résiliation de la mutuelle
Le motif de la résiliation doit impérativement être mentionné dans la lettre ainsi que les éléments permettant l’identification du contrat et de l’assuré.